Auto Entrepreneur Gouv Fr Inscription Gratuite Essayez

L'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, bénéficie d'un régime unique et simplifié. Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.

Le portail de l'Urssaf, lautoentrepreneur.fr, rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.

Et aussi : Liens utiles, Textes officiels, Contacts, Rapports, bilans et chiffres sur la micro-entreprise

Comment déclarer son activité ?

L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des micro-entrepreneurs ou sur www.guichet-entreprises.fr, ou encore auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).

► Service public : tout sur la déclaration de micro-entrepreneur, service de télédéclaration, formulaire, etc.

L'Urssaf a mis en place un numéro d'aide et de conseil sur la micro-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12€/min).

Le portail officiel propose également un formulaire en ligne pour poser vos questions d'ordre général sur le régime ou vous informer sur votre situation personnelle.

L'Agence France entrepreneur (AFE, ex-APCE), édite une fiche de présentation du régime et aussi :

Le portail economie.gouv.fr publie une fiche pratique : Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Quelles sont les conditions à respecter ?

L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Ce plafonnement a été actualisé au 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2018 :

  • 170 000 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée)
  • 70 000 euros pour les autres prestations de services

► Les seuils applicables, avec un outil de calcul pour la première année, sur le site de l'AFE

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre.

► Une fiche de l'AFE détaille les activités concernées et les principales exclusions.

Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que mico-entrepreneur sous certaines conditions, précisées par une fiche sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique de Service public. Ces conditions sont modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, comme le précise une actualité du 26 avril 2016 sur le site de l'AFE, qui consacre par ailleurs un dossier complet au fonctionnaire entrepreneur.

Autres obligations pour bénéficier du régime

Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?

Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.

Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014.

À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE, selon l'article 97 de la loi de finances 2018

Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

► Calculatrice de charges pour le micro-entrepreneur, sur le site de l'AFE

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de service-public.fr sur le régime guide les micro-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité.

À noter : depuis 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable par ses créanciers pour ses dettes professionnelles, conformément à l’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Image illustrative : © grgroup - Fotolia

Contacts sur la micro-entreprise

Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou vous informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.) :

  • Un courriel sur le portail officiel : formulaire en ligne pour poser votre question
  • Un numéro dédié de l'Urssaf pour se renseigner avant de s'inscrire : 0821.08.60.28 (tarif de 0,12 € TTC/min)
  • Le 3698 (service gratuit + prix appel) si vous êtes artisan ou commerçant (déclaration, paiement des cotisations)
  • Le 3957 (service 0,12 €/min + prix appel) si vous exercez une activité libérale (déclaration et cotisations)
  • Un interlocuteur de proximité : votre centre de formalités des entreprises (CFE)
  • Le réseau des créateurs, sur le site de l'AFE qui peut vous aider ?

Rapports, bilans et chiffres sur la micro-entreprise

  • Les micro-entrepreneurs fin 2016 : 1 119 000 inscrits, en ralentissement, avec des secteurs particulièrement dynamiques comme les transports. Acoss Stat n° 252, juillet 2017.
  • Auto-entrepreneurs immatriculés en 2014, Insee première, septembre 2016 : en 2014, un créateur sur deux est un auto-entrepreneur.
  • Revenus d’activité des non-salariés en 2013 : les auto-entrepreneurs ont touché 440 euros mensuels en moyenne en 2013. Insee première, juin 2016.
  • L'auto-entreprise après quatre ans d'existence : éléments d'évaluation et préconisations. P. Kaltenbach et M. Dini. Rapport d'information du Sénat n°696, 27 juin 2013.
  • Rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur, Inspection générale des finances, Inspection générale des affaires sociales, avril 2013

La déclaration de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur

Qu’est-ce que c’est ?

Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale pour les indépendants ou de la Caisse inter-professionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Un entrepreneur individuel déjà en activité peut, sous certaines conditions, opter pour le régime micro-entrepreneur.

ATTENTION : le régime micro-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu.

Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil pour une année civile complète. Pour consulter les seuils, cliquez ici.

Pour plus d’informations sur le régime de la micro-entreprise, cliquez ici.

Qui peut s’inscrire sur le site des micro-entrepreneurs ?

Toutes les personnes ayant opté pour le régime micro-social simplifié.

Ce service n’est pas accessible aux tiers déclarants pour leurs clients/filiales. Si un tiers déclarant souhaite transmettre la déclaration et les cotisations de son client, il devra l’inscrire sur le portail.

Pour utiliser ce service

Vous devez être inscrit sur le site www.lautoentrepreneur.fr pour « déclarer et payer en ligne », et avoir sélectionné lors de votre inscription « la déclaration du micro-entrepreneur ».

Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?
Rendez-vous en page d’accueil, cliquez sur « S’inscrire pour déclarer et payer » puis inscrivez-vous en sélectionnant la déclaration du micro-entrepreneur.
Vous pourrez accéder à ce service et télérégler à compter de 24 h après la fin de votre inscription.

Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit à cette déclaration ?
Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé.
Vous pourrez accéder à ce service dès le lendemain.

En cas de questions

  • Vous n’êtes pas encore immatriculé au régime micro-entrepreneur :
    Pour toute question d’information générale : 0821 08 60 28 (service 0,12 € / min + prix appel)
  • Vous êtes déjà immatriculé au régime micro-entrepreneur :
    un correspondant de la Sécurité sociale pour les indépendants ou de l’Urssaf peut vous aider si vous rencontrez des difficultés :
    • Pour les artisans et commerçants relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants
      • Pour toute question concernant les cotisations : 3698 (service gratuit + prix appel)
      • Pour toute question concernant les prestations et services : 3648 (service gratuit + prix appel)
    • Pour les professionnels libéraux relevant de l’Urssaf
      • Pour toute question sur la déclaration ou l’adhésion au télépaiement : 3957 (service 0,12 € / min + prix appel)
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